Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.955)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.955)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/01/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-12955

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