Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-12.428)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-12.428)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/11/1993Rejet.N° de pourvoi: 94-12428Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu que Peggy X... a fait donation à ...Voir le contenu complet de ce document
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