Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-17.168)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-17.168)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/04/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-17168Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses trois b...Voir le contenu complet de ce document
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