Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-18.666)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/06/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-18666Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique...Voir le contenu complet de ce document
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