Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.696)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-16696

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.696)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-16696

Publ...

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