Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.779)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-18779

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.779)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/06/1994

Cassation.

N° de pourv...

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