Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.674)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.674)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/04/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-15674Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'ayant recueilli la succession de son mari, décédé le 18 mars 1991, Gabrielle X..., âgée de 84 an...Voir le contenu complet de ce document
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