Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-10.377)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-10377

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-10.377)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/11/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-10377

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu ...

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