Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.968)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/05/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-17968Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en se...Voir le contenu complet de ce document
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