Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-11.142)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-11.142)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/12/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-11142Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 112...Voir le contenu complet de ce document
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