Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-16.161)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 96-16161

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-16.161)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-16161

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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