Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.784)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.784)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/04/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-17784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
