Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-10.387)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-10387

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-10.387)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-10387

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