Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.404)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.404)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/02/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-18404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonci...Voir le contenu complet de ce document
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