Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 95-16.417)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-16417

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 95-16.417)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/02/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-16417

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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