Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-21.011)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/08/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-21011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deuxième ...Voir le contenu complet de ce document
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