Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.314)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.314)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-15314

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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