Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-10.450)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10450

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-10.450)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-10450

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu selon l'arrêt...

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