Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-19.046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-19.046)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/06/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-19046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...Voir le contenu complet de ce document
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