Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.078)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/02/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-13078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux...Voir le contenu complet de ce document
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