Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-11.634)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-11634

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-11.634)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/11/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-11634

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1995) que ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au foncti... | décret relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints techniques de laboratoire des administrations de l etat. | Sentencia de Cour de cassation April 12 1967 caso Cour de Cassation Chambre criminelle 12 avril 1967 65-93687 | Avis relatifs à l ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonc... | Sentencia de TS Sala 3ª de lo Contencioso-Administrativo May 16 1990 | Exposición pública de la Cuenta General de 2009 | Sentencia nº 680/2009 de AP Barcelona Sección 18ª December 15 2009 | proyección y construcción de diseño juplarsa, s.l.u.