Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-10.744)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10744

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-10.744)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/11/...

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