Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.821)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/06/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-20821Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier mo...Voir le contenu complet de ce document
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