Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-12.738)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-12738

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-12.738)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/01/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-12738

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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