Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 97-13.107)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-13107

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 97-13.107)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/12/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 97-13107

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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