Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.430)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.430)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/02/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-20430Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxièm...Voir le contenu complet de ce document
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