Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-10.886)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 99-10886

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-10.886)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/11/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 99-10886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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