Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-12.207)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-12207

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-12.207)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-12207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. Z..., médecin, a procédé, le 29 mai 1995, à ...

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