Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-14.713)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-14.713)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/03/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-14713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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