Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-21.872)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/10/1998Cassation.N° de pourvoi: 99-21872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne défaut cont...Voir le contenu complet de ce document
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