Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-16.854)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-16854

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-16.854)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/03/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-16854

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par requête du 20 janvier 1997, le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a saisi le conseil de l'Ordre des avocats d'une action disciplinaire contre M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lui reprochant divers manquements et notamment d'avoir unilatéralem...

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