Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.867)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/05/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-18867Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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