Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-14.784)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/02/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-14784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le pre...Voir le contenu complet de ce document
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