Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.712)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 99-18712

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.712)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/06/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-18712

Publi...

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