Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-18.231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-18.231)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/06/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-18231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches:Attendu que la société Ecopsi...Voir le contenu complet de ce document
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