Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.555)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 99-19555

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.555)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/06/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 99-19555

Publié au bullet...

Liens sponsorisés