Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-21.913)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 98-21913

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-21.913)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-21913

Publié au bulletin

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