Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/02/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-14819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, ...Voir le contenu complet de ce document
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