Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-22.192)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-22.192)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/10/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-22192Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
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