Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-20.909)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/06/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-20909Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION,...Voir le contenu complet de ce document
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