Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-22.455)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/09/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-22455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suiva...Voir le contenu complet de ce document
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