Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-02.182)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-02182

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-02.182)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/12/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-02182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

Liens sponsorisés