Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 02-50.024)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/04/2002Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-50024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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