Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 99-21.504)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/10/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-21504Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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