Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-15.061)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-15061

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-15.061)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/01/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-15061

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'usu...

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