Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-14.082)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/04/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-14082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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