Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 02-10270

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/11/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-10270

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé:

Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans...

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