Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.600)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-14600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu ...Voir le contenu complet de ce document
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