Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-15.804)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/05/2003Rejet et rectification d'erreur matérielle.N° de pourvoi: 03-15804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l...Voir le contenu complet de ce document
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