Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-13.114)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-13.114)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/11/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 03-13114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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